Pour contester une décision administrative (sanction disciplinaire, permis de construire, arrêté préfectoral ou municipal, etc.) il convient de saisir le Tribunal administratif, seule juridiction à même de connaître d’un litige opposant un administré à l’administration en première instance.
Quel Tribunal administratif est compétent ?
Il existe 42 Tribunaux administratifs répartis sur le territoire national. Le Conseil d’État en fait une présentation exhaustive sur son site : la carte des juridictions administratives.
Dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Nancy, on retrouve 4 Tribunaux administratifs à Châlons-en-Champagne, Nancy, Besançon et Strasbourg.
Par principe, le Tribunal compétent est celui du ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège, il existe toutefois de nombreuses exceptions (R.312-1 CJA).
Ainsi, dans le cas où vous souhaiteriez contester une décision ou les agissements d’une administration implantée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg, situé 31 avenue de la Paix.
Le site du Tribunal administratif comprend un volet spécifique pour les particuliers qui souhaitent le saisir directement. Ce site comporte de nombreuses informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches.
Faut-il un avocat ? Aide juridictionnelle et protection juridique
À l’exception des demandes impliquant un contrat ou une somme d’argent, la représentation par avocat n’est pas obligatoire auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, elle est néanmoins vivement conseillée au vu de la complexité des procédures.
Vous pouvez avoir recours à l’avocat de votre choix pour déposer ou défendre votre recours. L’avocat peut intervenir dès le début de la procédure ou en cours de procédure si vous avez effectué le dépôt de votre requête par vos propres moyens.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. Il faut toutefois que l’avocat choisi accepte l’aide juridictionnelle. Tel est le cas de mon cabinet.
Vous pouvez prendre connaissance des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et effectuer votre demande sur le site justice.fr.
Dans le cas où vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, en général attaché à votre contrat d’assurance habitation, votre protection juridique pourrait également prendre en charge tout ou partie de vos frais de représentation.
Un recours à préparer devant le Tribunal administratif de Strasbourg ? Exposez-moi votre situation.
Comment déposer votre recours ?
Pour saisir directement le Tribunal administratif de Strasbourg vous pouvez procéder de plusieurs manières, soit par le biais de l’application Télérecours citoyens, soit par voie postale à l’adresse du Tribunal, soit directement en déposant son recours au greffe de la juridiction.
Dans quel délai saisir le Tribunal ?
Le délai pour saisir la juridiction est par principe de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (R.421-1 CJA). Il doit être précisé en bas de page, ou au dos de la décision administrative que vous entendez contester.
Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe.
En matière de droit des étrangers notamment ce délai est régulièrement réduit. C’est également le cas en droit électoral.
Le fait de demander une somme d’argent à l’administration implique également une procédure spécifique. Sur ce point, il est renvoyé à la section « Responsabilité administrative » du présent site.
Que doit contenir votre requête ?
Pour ce qui est de la forme de la requête, elle doit être rédigée en français, comporter le nom, le prénom et l’adresse du requérant ainsi que sa signature.
Votre requête doit détailler le contexte et les éléments factuels du litige, mais également les textes et principes juridiques qui ont été violés par l’administration dans votre cas. Enfin, vous devez conclure par les demandes que vous formulez au Tribunal. Il convient de développer l’ensemble de vos arguments dans cette requête.
Il existe un guide des bonnes pratiques qui peut vous guider dans la rédaction.
Vous devez joindre à votre requête la décision contestée ou le cas échéant justifier son absence.
Après le dépôt : l’instruction de votre requête
Une fois votre recours déposé, selon le mode de dépôt choisi, le Tribunal vous délivre de manière numérique ou par courrier postal, un accusé de réception puis un accusé d’enregistrement de votre requête.
La requête est ensuite instruite sur un temps pouvant aller de quelques jours à plusieurs années selon la procédure introduite et la juridiction saisie.
Les étapes en résumé
En résumé, voici les étapes à respecter pour saisir le Tribunal administratif de Strasbourg :
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Analyse de la décision litigieuse
Vous pouvez ainsi identifier :
- L’auteur de l’acte
- La date à laquelle la décision a été prise
- Les modalités de recours indiquées en fin de document
Si vous n’avez pas de décision, il faut tout de même identifier l’auteur des agissements que vous entendez contester ou la personne à laquelle vous réclamez une somme d’argent.
2
Choix de la juridiction
Si l’auteur de l’acte ou la personne identifiée est une administration le Tribunal administratif sera compétent dans la plupart des cas.
Très souvent le Tribunal géographiquement compétent sera celui dans lequel l’administration auteur de la décision ou des agissements que vous entendez critiquer trouve son siège.
Le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître des actes et agissements des administrations situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
À titre d’exemple, un arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin sera contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
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Délai pour saisir la juridiction
Le délai standard pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Ce délai peut toutefois être réduit dans certaines matières, c’est notamment le cas en droit des étrangers ou en droit électoral.
À l’inverse, si les voies et délais de recours ne sont pas indiqués dans la décision contestée, le délai de recours sera porté à un an.
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Modalités pour saisir la juridiction
Le Tribunal administratif peut être saisi de trois façons différentes :
- Par Télérecours citoyens
- Par voie postale, pour le Tribunal administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG
- Par dépôt direct au greffe de la juridiction
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Forme de la requête
Elle doit être rédigée en français, comporter le nom, le prénom et l’adresse du requérant ainsi que sa signature.
La requête doit détailler le contexte et les éléments factuels du litige, mais également les textes et principes juridiques qui ont été violés par l’administration. Les demandes faites au Tribunal doivent être développées précisément en fin de requête.
Une copie de la décision attaquée doit être jointe à la requête ou à défaut son absence doit être justifiée.
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Déroulé de la procédure
Une fois le Tribunal saisi un accusé de réception puis d’enregistrement est délivré au requérant.
Selon les procédures et les juridictions l’instruction de la demande déposée peut durer quelques jours à plusieurs années.
À l’issue de l’instruction une ordonnance de clôture est en général prononcée et une date d’audience est fixée.
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Recours à un avocat
À l’exception des demandes impliquant un contrat ou une somme d’argent, la représentation par avocat n’est pas obligatoire auprès du Tribunal administratif, elle est néanmoins vivement conseillée au vu de la complexité des procédures.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. Le dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé avant la saisine de la juridiction.
Dans le cas où vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, en général attaché à votre contrat d’assurance habitation, votre protection juridique pourrait également prendre en charge tout ou partie de vos frais de représentation.
Ce guide pratique a pour seule vocation de donner une aide générale à la saisine du Tribunal administratif. Il n’a pas vocation à se substituer à l’assistance d’un professionnel. En cas de doute ou d’enjeux importants l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
