OQTF, rétention, refus de titre de séjour, asile ou naturalisation : je vous défends dans l’urgence et vous accompagne dans vos projets au long cours. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.
Vous avez reçu une OQTF ou un refus de titre de séjour ? Contactez-moi maintenant.
Une situation urgente ou complexe face à la préfecture ?
Face à la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interpellation ou un placement en rétention (CRA), chaque minute compte. Dans ces situations d’urgence, il est essentiel d’être conseillé et défendu sans délai. Le droit des étrangers ne laisse que très peu de place à l’attente : recours à déposer en quelques heures, audiences rapides, décisions lourdes de conséquences. Le cabinet se mobilise immédiatement pour protéger vos droits, contester les mesures prises à votre encontre et vous accompagner à chaque étape, avec rigueur et détermination.
Le droit des étrangers ne se limite pas aux situations d’urgence : il encadre, à travers le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) également des projets de vie au long cours. Demande de titre de séjour, renouvellement, admission exceptionnelle au séjour, regroupement familial ou encore accès à la nationalité française obéissent à des conditions strictes et nécessitent une préparation minutieuse. La constitution du dossier, le respect des délais et la cohérence des éléments produits sont déterminants. Le cabinet vous assiste à chaque étape, de l’analyse de votre situation à la préparation des pièces, afin de constituer un dossier solide, de sécuriser juridiquement votre demande et de prévenir ou d’anticiper tout risque de refus.
Parce que chaque situation est unique et souvent urgente, mon engagement repose sur la disponibilité, la réactivité et l’écoute. Derrière chaque dossier se joue bien plus qu’une simple procédure administrative : un avenir, une stabilité, une famille. C’est pourquoi le cabinet intervient avec exigence et implication, pour vous apporter des réponses rapides et des solutions concrètes, dans les moments les plus critiques comme dans la construction de vos projets.
Mes domaines d’intervention en droit des étrangers
Situations d’urgence
Le délai ouvert pour contester une OQTF court à compter de sa notification. Le délai varie selon la situation de la personne.
Pour une OQTF avec délai de départ de 30 jours le délai pour saisir le Tribunal administratif est d’un mois ou 15 jours selon les situations. Si l’étranger est déjà placé sous le régime de l’assignation à résidence ce délai est ramené à 7 jours à compter de la notification de l’OQTF. En cas de rétention administrative (CRA) le délai est réduit à 48 heures.
Le Tribunal à saisir est le Tribunal administratif du ressort de votre domicile. La contestation de l’OQTF devant le Tribunal administratif suspend son exécution jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. Il est fortement recommandé d’introduire un tel recours pour pouvoir envisager la régularisation de sa situation par la suite. Si l’urgence de la situation de l’étranger et les délais de jugement le justifient la saisine du Tribunal administratif peut être accompagnée par l’introduction d’une procédure de référé.
Au vu des enjeux et des implications d’une OQTF l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour sa contestation ainsi que la défense de ses intérêts. Le cabinet s’engage à vos côtés avec réactivité quelle que soit votre situation (assignation à résidence, rétention administrative) de la préparation du dossier jusqu’à la notification du jugement.
Lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement la Préfecture peut prendre à votre encontre des mesures de coercition restreignant vos libertés. La mise en place de ces mesures doit respecter une procédure stricte et les garanties prévues par la loi. Le recours à un avocat permet de s’assurer du respect de vos droits fondamentaux et du cadre législatif et règlementaire applicable à votre situation. Dès le début de la mesure, l’avocat intervient pour vous informer de vos droits, analyser la régularité de la procédure et préparer une stratégie de défense adaptée. Son action vise à garantir le respect des libertés fondamentales et à prévenir toute atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
La Préfecture peut vous assigner à résidence. Cette mesure vous contraint à rester dans un endroit précis fixé par l’administration (votre département de résidence, votre domicile), cette contrainte peut être assortie d’une obligation de pointage auprès des forces de l’ordre. Elle est prononcée pour une durée maximale de 45 jours qui peut être renouvelée. Les délais de recours en la matière sont brefs, 48 heures, 7 jours ou deux mois, selon les cas de figure. Les modalités de recours sont indiquées sur le courrier qui vous est notifié. Il convient ainsi de prendre rapidement attache avec un avocat afin d’organiser la contestation d’une telle mesure devant le juge administratif.
Mesure plus contraignante et attentatoire à votre liberté, la Préfecture peut également vous placer en centre de rétention en vue de votre éloignement. Dans le Grand Est les centres de rétention se situent à Geispolsheim, Saint-Louis et Metz-Queuleu. Le placement est prononcé pour une durée initiale de 96 heures, si votre éloignement n’a pu avoir lieu dans ce délai la mesure peut être prolongée de 26 jours, puis une nouvelle fois 30 jours. Dans certains cas cette dernière prolongation peut être renouvelée une fois, pour une durée totale de 90 jours. Là encore les délais sont brefs, il faut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire (anciennement juge des libertés et de la détention) dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la mesure, qui est souvent opérée par remise en main propre. Ce magistrat est également saisi en cas de prolongation de la rétention après les 96 premières heures. Il est vivement recommandé de se rapprocher rapidement d’un avocat pour pouvoir contester efficacement la mesure, un recours peut également être introduit par le biais de l’association gérant le centre de rétention.
À l’occasion d’une rétention administrative, l’avocat assure le respect de vos garanties et de la procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il conteste, le cas échéant, la légalité du placement en rétention en soulevant des irrégularités de procédure, telles que l’absence de motivation suffisante, des vices dans l’interpellation ou encore des atteintes aux droits de la défense. Il intervient également pour former des recours contre les décisions administratives et solliciter la remise en liberté de son client lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) peut être prononcée en accompagnement d’une décision d’éloignement. Une telle mesure est prononcée lorsque vous n’avez pas quitté le territoire français dans le délai qui vous était imparti ou lorsque l’OQTF qui vous a été délivrée ne comportait pas de délai de départ. Son délai est de 1 à 5 ans maximum, le délai court à compter de votre départ effectif du territoire. L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France mais également dans tout pays de l’espace Schengen. Cette décision doit être contestée devant le Tribunal administratif en même temps que la décision d’éloignement dont elle est l’accessoire. Le délai pour saisir la juridiction administrative varie selon votre situation entre 48 heures et 1 mois. Il est alors impératif de saisir rapidement un avocat de cette question.
L’expulsion est une mesure visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée pour des considérations de protection de l’ordre public et de la sûreté de l’État. Elle est prise par le Préfet ou le Ministère de l’Intérieur. Bien souvent cela fait suite à des condamnations importantes au niveau pénal. L’étranger est alors convoqué devant une commission d’expulsion (COMEX). La notification de la convocation doit avoir lieu 15 jours avant la tenue de la commission. La commission rend son avis dans un délai d’un mois qui peut être prolongé. Cet avis ne lie pas le Préfet ou le Ministère de l’Intérieur, qui peuvent ensuite prendre un arrêté d’expulsion ou y renoncer. Vous pouvez être assisté par un avocat tant durant l’audience de la COMEX que pour l’introduction d’un recours devant le juge administratif à l’encontre de l’arrêté d’expulsion.
Ces mesures nécessitent une bonne maîtrise de la procédure ainsi qu’une forte réactivité. Le recours à un avocat est recommandé.
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Projets au long cours
Le cabinet intervient également pour toute demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement) et ce quelle que soit votre nationalité (algérienne, européenne, hors Union européenne…) votre situation (majeur, mineur, étudiant, salarié) et le motif de votre séjour (vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur, etc.).
Le cabinet vous accompagne dans la préparation de votre dossier et vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation, ainsi que pour faire face aux éventuelles difficultés rencontrées en Préfecture ou sur le site de l’ANEF (impossibilité de prendre un RDV, absence de délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction, classement sans suite de votre dossier, délais de traitement…).
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, que la décision soit explicite ou implicite, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif du ressort de votre domicile. À noter, l’absence de réponse de la Préfecture dans un délai de 4 mois à compter de la remise d’un dossier complet vaut décision implicite de rejet de votre demande. Le cabinet se tient à votre disposition pour saisir le Tribunal administratif et contester tout refus de renouvellement de titre qui vous est opposé.
La carte de résident et la naturalisation constituent deux voies majeures d’accès à une stabilité durable, voire définitive, du séjour en France.
Dans certains cas et notamment en cas d’attaches familiales fortes vous pouvez demander sous certaines conditions une carte de résident de 10 ans (régularité du séjour, ancienneté de résidence, insertion professionnelle, respect des valeurs de la République, maîtrise de la langue française). À ce titre, sont concernés les époux de français, l’étranger entré sur le territoire par regroupement familial, les enfants et ascendants de français. Là encore, les règles peuvent varier selon que vous êtes européen ou non, Algérien ou originaire d’un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France.
Enfin différentes procédures régissent l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez obtenir la nationalité de façon automatique (ex : enfant né de deux parents français), l’acquérir en remplissant certaines conditions (naissance, mariage, adoption, étranger de plus de 65 ans, etc.), ou bien être naturalisé à la suite de votre demande.
Il est précisé que ce dernier mode d’acquisition de la nationalité française n’est pas un droit mais une décision discrétionnaire prise par le Ministre de l’Intérieur.
Pour demander la naturalisation un dossier complet est à constituer et déposer sur la plateforme de naturalisation du ressort de votre domicile.
Votre dossier doit remplir plusieurs conditions pour qu’une réponse favorable y soit apportée (résidence de 5 ans en France, régularité du séjour, assimilation, connaissance de la langue française, insertion professionnelle, moralité et casier judiciaire).
La liste de documents à fournir peut varier selon votre situation, un simulateur peut vous aider à réunir les documents nécessaires pour constituer votre dossier.
Chaque dossier fait l’objet d’un examen approfondi, où la cohérence du parcours et la qualité des pièces produites sont déterminantes.
Le délai d’instruction de votre demande est de 18 mois, il passe à 10 mois si vous justifiez d’une résidence régulière de 10 ans en France. La prolongation de ces délais est toutefois possible.
Les refus de naturalisation peuvent intervenir pour divers motifs : insuffisance de ressources, instabilité professionnelle, défaut d’intégration, situation fiscale ou encore éléments liés au comportement du demandeur.
Ces décisions, souvent motivées de manière succincte, peuvent être contestées que ce soit auprès de l’administration ou directement auprès du Tribunal administratif compétent.
S’agissant de la carte de résident, un refus peut également être contesté selon des voies similaires, en fonction de la nature de la décision (refus, retrait, non-renouvellement).
L’intervention de l’avocat est déterminante à chaque étape de la procédure. En amont, il sécurise le dépôt du dossier en vérifiant l’éligibilité, en structurant les pièces justificatives et en anticipant les points de fragilité. En cas de difficulté ou de refus, il procède à une analyse juridique approfondie de la décision, identifie les moyens de contestation pertinents et rédige des recours solides, tant sur le fond que sur la procédure.
La procédure d’asile a pour but d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Ce statut est attribué à toute personne qui craint d’être persécutée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou à des opinions politiques. La procédure se déroule en plusieurs étapes successives.
Tout d’abord, il faut vous présenter à une structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) pour faire enregistrer votre pré-demande. Une convocation vous est remise pour vous présenter au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA). À cette étape, il est déterminé si la France est compétente pour examiner votre demande d’asile ou si celle-ci relève d’un autre État membre.
À Strasbourg la SPADA se trouve au 2a rue Bartisch à 67100 STRASBOURG et le GUDA en Préfecture, 5 Place de la République à 67000 STRASBOURG.
Si tel est le cas une attestation de demandeur d’asile vous est délivrée et vous devez adresser à l’OFPRA votre dossier complet de demandeur d’asile. Selon votre situation votre demande est placée en procédure accélérée ou normale. Après l’enregistrement de votre demande, le dossier est instruit et vous êtes convoqué à un entretien individuel déterminant. Cette phase est essentielle : il s’agit d’exposer de manière cohérente et circonstanciée les craintes de persécution ou les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine. L’avocat intervient en amont pour préparer cet entretien, structurer le récit, identifier les éléments pertinents et constituer un dossier étayé, conforme aux exigences juridiques et probatoires.
En cas de décision de rejet de l’OFPRA, un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce recours doit impérativement être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité. La procédure devant la CNDA est contentieuse : elle implique la rédaction d’un mémoire argumenté, la production de pièces et la préparation à une audience publique éventuelle au cours de laquelle le demandeur peut être entendu.
À chaque étape de la procédure, l’intervention de l’avocat permet de sécuriser le parcours du demandeur d’asile et d’optimiser les chances de reconnaissance d’une protection. De l’analyse initiale de la demande à la plaidoirie devant la CNDA, en passant par le suivi de l’instruction et la préparation aux auditions, le cabinet met en œuvre une assistance complète, fondée sur la maîtrise des textes applicables et de la jurisprudence, ainsi qu’une connaissance approfondie des enjeux propres au droit d’asile.
Comment se déroule une première consultation ?
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Votre appel
Lors de votre appel au cabinet une date de premier RDV est fixée dans les meilleurs délais en prenant compte de l’urgence de votre situation.
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Le rendez-vous
Le RDV a lieu au cabinet et la parfaite confidentialité de celui-ci est assurée.
La durée du RDV varie selon la complexité de la problématique soumise et le nombre de documents transmis à l’avocat. De manière générale, il est important de venir avec les documents intéressant votre affaire (documents d’identité, titre de séjour en cours ou périmé, anciennes décisions relatives au séjour, à l’asile ou à l’éloignement du territoire, justificatifs familiaux, professionnels et de domicile) afin de permettre une étude efficace de votre situation.
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La stratégie et le devis
À l’issue de ce RDV, une stratégie, étape par étape est mise en place, si des diligences doivent être mises en œuvre par le cabinet un devis précis et transparent vous est transmis pour vous permettre prévisibilité et maîtrise de vos coûts.
Le premier RDV est facturé, le tarif vous est communiqué lors de la prise de rendez-vous.
Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle pour les personnes qui y sont éligibles.
Dans ce cas, il vous est demandé de venir avec un dossier d’aide juridictionnelle à compléter et les justificatifs nécessaires.
Le cabinet travaille également avec les assurances de protections juridiques.
J’interviens devant le Tribunal administratif de Strasbourg
- J’interviens principalement devant le Tribunal administratif de Strasbourg, situé 31 avenue de la Paix à STRASBOURG. Mais également régulièrement dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Nancy auprès des Tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy ainsi que de la Cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi que de manière générale dans le Grand Est et sur tout le territoire national, aucun postulant n’étant nécessaire devant les juridictions administratives.
- Le cabinet dispose également d’un réseau d’avocats à la Cour et au Conseil pour vous représenter en cas de litige devant le Conseil d’État.
- Le cabinet intervient également auprès du Tribunal judiciaire de Strasbourg notamment dans le cadre du contentieux de la rétention administrative ainsi que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en sa chambre territoriale de NANCY, 6 rue des Hauts-Bourgeois à 54000 NANCY et lors de vos rendez-vous en Préfecture.
Questions fréquentes
Votre question n’est pas dans la liste ?
Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Le délai varie selon votre situation, il faut compter entre 48 heures et 30 jours. Le délai court à compter de la notification de l’OQTF, les délais et voies de recours sont indiqués sur la dernière page du courrier de notification.
Attention, en cas de notification par courrier recommandé, c’est la première présentation au domicile qui fait courir les délais de recours. Il y a donc lieu de chercher rapidement le courrier en bureau de poste.
Le délai de contestation ouvert étant très bref, il convient de réagir rapidement. Appelez le cabinet en mentionnant la date de notification de l’OQTF pour obtenir un rendez-vous en urgence et ainsi vous assurer d’une contestation efficace dans le délai de recours qui vous est ouvert.
Le cabinet n’applique aucun surcoût quant à la contestation d’une OQTF en urgence.
Qu’il soit implicite ou explicite, motivé ou non, le refus de titre de séjour ouvre immédiatement un délai de contestation, au maximum, de deux mois.
Si vous souhaitez contester ce refus il est impératif d’introduire un recours dans ce délai sous peine de voir la décision de refus devenir définitive.
Vous pouvez également demander à la Préfecture communication des motifs de refus afin de pouvoir préparer votre défense.
Au vu des enjeux généralement véhiculés par un refus de titre de séjour, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un avocat pour organiser votre défense.
Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle vous pouvez utiliser le simulateur du Ministère de la Justice.
Si vos ressources vous rendent éligible il convient alors de préparer un dossier et de l’assortir des justificatifs nécessaires. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou sur papier directement.
Le dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal que vous souhaitez saisir. Assurez-vous de bien déposer votre dossier contre une preuve de dépôt afin de pouvoir le dater.
À Strasbourg, les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle sont les suivantes :
1 Quai Finkmatt
67000 STRASBOURG
+33 3 88 75 27 27
De manière générale, le cabinet accepte l’aide juridictionnelle en matière de contentieux étranger.
Le cabinet peut également vous accompagner pour compléter votre dossier d’aide juridictionnelle et le déposer.
Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 18H.
Toutefois, pour les situations d’urgence (rétention, OQTF 48H, délai de recours sur le point d’expirer, etc.) vous pouvez contacter le cabinet en dehors des horaires d’ouverture. Tout sera mis en œuvre pour vous procurer un accompagnement efficace dans les meilleurs délais.
