Le cabinet intervient dans les trois fonctions publiques, étatiques, territoriales et hospitalières, en faveur des agents publics comme de leurs administrations ce qui permet une compréhension globale de la procédure et du contentieux de la fonction publique et le développement d’une stratégie adaptée.
Agent public en difficulté ou collectivité en quête de conseil ?
Agent public : faire valoir vos droits face à l’administration
Le droit de la fonction publique (statuts généraux de la fonction publique et arrêtés et décrets spécifiques codifiés en grande partie dans le code général de la fonction publique) constitue un ensemble de règles encadrant le recrutement et la carrière des agents publics et posant leurs droits et devoirs.
Qu’il s’agisse de difficultés liées à une sanction disciplinaire, un refus de titularisation, du harcèlement, une maladie professionnelle, ou encore un litige relatif à l’avancement ou à la rémunération, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser vos démarches et de faire valoir efficacement vos droits.
L’avocat analyse votre situation, vous conseille sur les stratégies à adopter et vous assiste tant dans les procédures vous opposant à votre hiérarchie que devant les juridictions administratives. Son intervention est un atout essentiel pour rétablir un équilibre face à l’administration et obtenir une issue conforme à vos intérêts.
Collectivité ou établissement public : sécuriser vos décisions
Les collectivités territoriales et établissements publics sont également confrontés à un cadre juridique exigeant en matière de gestion des ressources humaines.
Recrutement, gestion des carrières, procédures disciplinaires, restructurations de services, évaluations et notations : chaque décision doit respecter des règles précises et une procédure spécifique afin de prévenir les risques juridiques.
Le recours à un avocat permet de sécuriser ces décisions, d’anticiper les litiges et de défendre efficacement la personne publique en cas de contentieux. Véritable partenaire, l’avocat apporte une expertise stratégique et opérationnelle, contribuant à une gestion sereine et conforme aux exigences du droit de la fonction publique.
Mes domaines d’intervention en droit de la fonction publique
Le cabinet intervient tant pour les agents publics que pour les collectivités et établissements publics dans les domaines suivants.
Sanctions disciplinaires – défense et contestation
La procédure disciplinaire est très encadrée dans la fonction publique, le moindre manquement de forme peut entraîner l’annulation de la sanction. La maîtrise de la procédure disciplinaire est donc essentielle tant pour les agents publics que pour leur administration.
Une procédure disciplinaire peut être engagée dans les trois ans à compter de la connaissance des faits reprochés par l’administration. À l’issue de ce délai les faits sont prescrits.
Pour les agents publics :
- Analyse de la régularité de la procédure
- Préparation de la défense en amont de l’entretien disciplinaire ou du conseil de discipline
- Garantie des droits de la défense
- Vérification de la proportionnalité de la sanction envisagée (révocation, mise à la retraite, exclusion temporaire, rétrogradation, déplacement d’office, abaissement d’échelon, radiation du tableau d’avancement, blâme, avertissement)
- Droit syndical
- Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
- Référé
- Indemnisation
- Défense devant les juridictions administratives ou pénales
- Réintégration et reconstitution de carrière
Pour les collectivités et établissements publics :
- Conseils procéduraux et lors de la préparation du rapport d’enquête
- Accompagnement étape par étape dans la procédure
- Vérification de la proportionnalité de la sanction envisagée
- Conseil dans le choix de la sanction
- Défense devant les juridictions administratives et pénales
- Réintégration et reconstitution de carrière
Licenciement et fin de contrat
Pour les agents publics :
- Accompagnement des agents titulaires, contractuels, vacataires ou stagiaires et des administrations
- Analyse du cadre applicable
- Contestation d’une décision de licenciement (abandon de poste, refus de poste, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou de non-renouvellement d’un contrat
- Vérification du respect de la procédure et des garanties statutaires
- Syndicats
- Négociation et transaction
- Recours gracieux ou contentieux
- Démarches indemnitaires
- Représentation devant les juridictions administratives et pénales
Pour les collectivités et établissements publics :
- Analyse du cadre applicable
- Accompagnement étape par étape dans la procédure
- Conseil dans le choix de la mesure et sa formalisation
- Négociation et transaction
- Réponse à un recours gracieux
- Défense et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Pour les agents publics :
- Qualification juridique des faits et constitution d’un dossier probant
- Engagement des démarches vers la reconnaissance du harcèlement
- Assistance dans la demande de protection fonctionnelle
- Intervention des syndicats
- Échange et pourparlers avec l’administration
- Recours gracieux et contentieux
- Action en responsabilité et indemnisation
Pour les collectivités et établissements publics :
- Analyse de la situation et des démarches à mettre en œuvre
- Accompagnement dans la procédure
- Conseil relatif aux obligations de l’employeur
- Échanges et pourparlers
- Réponse à un recours gracieux
- Défense et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Accident de service et maladie professionnelle
- Reconnaissance et imputabilité d’un accident au service
- Reconnaissance d’une maladie professionnelle
- Instruction et préparation du dossier
- Placement en arrêt de travail (CMO, CITIS, CLM, CLD)
- Représentation de l’agent et de l’administration devant le conseil médical
- Assistance et conseils dans le cadre d’une expertise médicale
- Contestation d’une décision (inaptitude, consolidation, refus de prise en charge, etc.)
- Fixation d’un taux d’incapacité
- Indemnisation
- Échanges et pourparlers
- Recours gracieux
- Défense et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Carrière, mutation, rémunération
- Mutation
- Détachement
- Mise en disponibilité
- Blocage d’avancement d’échelon et de grade
- Notation et évaluation
- Reconstitution de carrière
- Gestion de la carrière
- Retard ou refus de rémunération
- Échanges et pourparlers
- Recours gracieux
- Défense et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Accès à la fonction publique et concours
- Analyse du cadre applicable
- Accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure
- Vérification de la procédure et des conditions de déroulement des épreuves
- Contestation d’une décision injustifiée, d’une note d’un jury
- Échanges et pourparlers
- Recours gracieux
- Défense et représentation devant les juridictions administratives et pénales
Une sanction, un licenciement, une décision à sécuriser ? Exposez-moi votre situation.
Fonctionnaire ou contractuel – quelles différences pratiques ?
Concours et titularisation ou recrutement par contrat
Le fonctionnaire ou agent titulaire est titularisé dans un corps ou un cadre d’emplois, à l’issue d’un concours ou d’un processus équivalent, et bénéficie d’un statut protecteur fixé par la loi. À l’inverse, l’agent contractuel est recruté par contrat (CDD ou CDI) pour répondre à des besoins spécifiques ou en l’absence de fonctionnaires disponibles.
Stabilité de l’emploi et renouvellement du contrat
Cette différence a des conséquences concrètes : le fonctionnaire jouit en principe d’une plus grande stabilité de l’emploi, tandis que le contractuel reste soumis aux stipulations de son contrat, notamment en matière de durée et de renouvellement.
Carrière, rémunération et voies de recours
Sur le plan pratique, les différences se manifestent également en matière de carrière, de rémunération et de droits.
Le fonctionnaire évolue selon des règles statutaires (avancement d’échelon, de grade), avec des garanties fortes en cas de procédure disciplinaire ou de suppression de poste.
Le contractuel, quant à lui, dispose d’une plus grande souplesse dans la négociation de sa rémunération, mais ses perspectives d’évolution sont moins encadrées et parfois plus incertaines.
En cas de litige, les voies de recours et les protections diffèrent également, ce qui rend utile l’accompagnement par un avocat afin d’identifier les droits applicables et d’adopter la stratégie la plus adaptée à chaque situation.
Devant quelles juridictions j’interviens ?
- J’interviens régulièrement dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Nancy auprès des Tribunaux administratifs de Strasbourg, Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy. Ainsi que de manière générale dans le Grand Est et sur tout le territoire national.
- Le cabinet dispose également d’un réseau d’avocats à la Cour et au Conseil pour vous représenter en cas de litige devant le Conseil d’État.
- En cas de corollaire pénal à la procédure administrative dont vous faites l’objet, j’interviens également devant le Tribunal de police et Tribunal correctionnel dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar.
Questions fréquentes
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Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Oui, la notation ou l’évaluation professionnelle d’un agent public peut être contestée lorsqu’elle apparaît injustifiée, incohérente ou entachée d’erreur. Il est possible d’exercer un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) afin de demander la révision de l’appréciation, notamment en apportant des éléments concrets sur votre manière de servir. En cas de maintien de la décision, un recours contentieux devant le juge administratif peut être envisagé. L’accompagnement par un avocat permet d’identifier les irrégularités éventuelles et de construire une argumentation solide pour obtenir la révision de votre évaluation.
En cas de refus de l’administration de reconnaître une situation de harcèlement moral, vous pouvez contester cette décision par un recours administratif ou contentieux afin de faire reconnaître les faits et engager la responsabilité de l’administration. Il est également possible de solliciter la protection fonctionnelle, que l’employeur est tenu d’accorder lorsque les conditions sont réunies. Le harcèlement reste difficile à caractériser et le dossier présenté doit être complet, aussi l’assistance d’un avocat dans la constitution d’un dossier probant (témoignages, échanges, certificats médicaux) et dans la mise en œuvre des démarches visant à faire cesser les agissements et obtenir réparation est recommandée.
Même en tant qu’agent contractuel, un licenciement doit reposer sur un motif légal et respecter une procédure précise. En l’absence de motif ou en cas d’irrégularité (défaut de motivation, non-respect du contradictoire, vice de procédure), la décision peut être contestée par voie gracieuse ou contentieuse. L’intervention d’un avocat est essentielle pour analyser la légalité de la décision, engager les démarches appropriées et défendre efficacement vos droits.
En principe, l’administration dispose d’un pouvoir d’organisation du service qui lui permet d’imposer une mutation ou un changement d’affectation dans l’intérêt du service. Toutefois, cette décision doit respecter certaines limites : elle ne doit pas constituer une sanction déguisée, ni porter une atteinte excessive à votre situation personnelle ou familiale. Vous pouvez contester une mutation si elle est entachée d’illégalité en exerçant un recours administratif puis, si nécessaire, un recours contentieux. Un avocat peut vous aider à apprécier la légalité de la décision et à défendre vos intérêts.
Oui, un agent public peut obtenir réparation lorsque l’administration a commis une faute lui causant un préjudice (carrière bloquée, conditions de travail dégradées, décision illégale, etc.). Il convient d’adresser une demande indemnitaire préalable à l’administration en chiffrant précisément les préjudices subis (financiers, moraux, professionnels). En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours devant le juge administratif peut être engagé. L’avocat joue un rôle clé pour démontrer la faute, évaluer les préjudices et maximiser les chances d’obtenir une indemnisation adaptée.
