Le droit administratif régit les relations entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales (particuliers, entreprises, associations) et les administrations publiques, telles que l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les préfectures ou encore les hôpitaux.
Le droit administratif : le droit qui régit vos relations avec l’administration
Il repose sur des règles spécifiques destinées à assurer le bon fonctionnement des services publics et la protection de l’intérêt général.
Le droit administratif encadre notamment les décisions prises par ces autorités (refus d’autorisation, sanctions, permis, arrêtés de police, marchés publics, etc.) ainsi que leur responsabilité en cas de faute.
Ce domaine s’applique à de nombreuses situations du quotidien : contester un refus de permis de construire, le retrait d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour, engager la responsabilité d’un hôpital, répondre à un appel d’offres public, ou encore faire face à une décision préfectorale ou contester la prise d’une sanction disciplinaire.
Les procédures administratives obéissent à des logiques particulières, souvent complexes et encadrées par des dispositions textuelles et jurisprudentielles spécifiques, différentes de celles de l’ordre judiciaire (droit civil, social, commercial, pénal, etc.). Elles impliquent des juridictions spécifiques, comme les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que des règles procédurales qui leur sont propres, telle que la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours plein contentieux.
Faire appel à un avocat en droit administratif est donc essentiel pour défendre efficacement ses droits face à l’administration. Ce professionnel maîtrise les règles dérogatoires du droit commun, les délais de recours souvent très stricts, ainsi que les procédures spécifiques à respecter. Son expertise permet d’anticiper les difficultés, de sécuriser les démarches et d’optimiser les chances de succès, que ce soit dans le cadre d’un contentieux, précontentieux, ou d’une simple démarche administrative.
Mes domaines d’intervention en droit administratif
En droit administratif, plusieurs domaines juridiques, relatifs à plusieurs domaines d’activités, coexistent et possèdent également leurs spécificités propres.
Le recours à un avocat intervenant dans ces domaines est ainsi un avantage indéniable.
Le cabinet intervient dans les domaines suivants :
- Droit de l’Urbanisme
- Droit de l’Environnement
- Droit de la Fonction Publique
- Droit des Étrangers
- Responsabilité administrative
Mais également en droit administratif de manière générale, pour tous les litiges, différends, situations, impliquant des personnes publiques et la saisine des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel).
À titre d’exemple, le cabinet intervient notamment en matière de police administrative (arrêté de péril et de mise en sécurité, arrêté de voirie et de circulation, retrait d’un permis de chasse, interdiction de déplacement de supporters de clubs sportifs, etc.), de contrats et marchés publics (procédure de passation, appel d’offres, décompte général, réception et réserves, réclamations et pénalités, CCAG, CCAP, etc.), de contentieux électoral (élections municipales, inscription sur les listes, contentieux des résultats), de contentieux du permis de conduire (retrait de points, retrait du permis de conduire), ainsi que pour les différends relatifs à l’obtention de primes en matière de rénovation énergétique (ANAH, MaPrimeRénov’, etc.) et de manière générale pour tout litige vous opposant à l’administration.
Un refus, une sanction, un arrêté à contester ? Exposez-moi votre situation.
Les recours administratifs – comment ça fonctionne ?
Avant l’engagement de tout contentieux, il est possible en général d’introduire un recours administratif afin de faire changer d’avis l’administration sans saisir le Tribunal administratif (articles L.410-1 et suivants du code de justice administrative).
Cette réclamation peut prendre deux formes, le recours gracieux, qui est adressé à l’administration concernée et le recours hiérarchique qui est adressé au supérieur de l’administration concernée.
Le recours administratif peut, en général, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision attaquée.
Il interrompt alors le délai de deux mois ouvert au requérant pour contester une décision de l’administration.
Il est à noter que le silence de l’administration gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Attention, dans certains domaines, le recours gracieux ne proroge pas les délais et le délai de recours est inférieur à deux mois. C’est notamment le cas en droit des étrangers.
Chaque situation nécessite une analyse spécifique pour sécuriser les voies et délais de recours qui permettront une contestation efficace de la décision.
Il est mobilisé pour faire annuler un acte administratif illégal.
Il peut être formé à l’encontre de tout acte administratif (CE, 17 février 1950, n°86949, Dame Lamotte). Par exemple : refus d’autorisation, sanctions administratives, permis de construire, décisions disciplinaires ou encore arrêtés municipaux et préfectoraux.
L’objectif est de faire constater par le tribunal administratif que la décision contestée méconnaît la loi, un règlement ou les principes généraux du droit. Ce contentieux administratif constitue un outil essentiel de protection des droits des administrés face à l’administration.
Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit néanmoins respecter plusieurs conditions strictes.
En particulier, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité de la requête (R.421-1 CJA).
Le recours à un avocat s’il n’est pas obligatoire reste conseillé au vu de la complexité des procédures administratives, il permet notamment d’identifier les moyens juridiques les plus pertinents pour obtenir l’annulation de l’acte administratif que l’on estime illégal.
Une analyse approfondie du dossier et de la jurisprudence applicable est souvent déterminante pour évaluer les chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif et les maximiser.
Le recours indemnitaire permet à toute personne victime d’un dommage causé par l’administration d’obtenir la réparation de son préjudice devant le juge administratif.
Il suppose au préalable d’avoir adressé une demande indemnitaire à l’administration concernée, puis de démontrer devant le juge la faute commise, le préjudice subi et le lien entre les deux.
Les étapes de cette procédure, ses délais et les écueils à éviter sont détaillés sur ma page consacrée à la responsabilité administrative.
Les référés sont des procédures accélérées permettant de saisir rapidement le juge administratif afin d’obtenir une mesure provisoire face à une décision ou une action de l’administration portant atteinte à une situation personnelle, professionnelle ou à une liberté fondamentale.
Ces procédures d’urgence sont particulièrement adaptées lorsque le temps constitue un enjeu majeur, notamment en matière de suspension d’une décision administrative, d’expulsion, de fermeture administrative, de refus de titre de séjour ou d’atteinte aux libertés publiques.
Le juge des référés peut intervenir dans des délais très courts, allant de 48 heures à quelques jours ou semaines, afin de prévenir des conséquences irréversibles.
Ces délais de traitement raccourcis font des référés des procédures utiles pour pallier la lenteur de certaines procédures au fond.
On distingue plusieurs procédures de référés présentant toutes des conditions de recevabilité et des temporalités différentes.
Parmi les plus courantes, on relève le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) qui peut être introduit au soutien d’un recours pour excès de pouvoir.
Comme son nom l’indique il permet de demander la suspension d’une décision administrative dans l’attente de son annulation.
Il n’existe pas de délai pour saisir le juge d’un référé suspension, l’urgence de la situation est appréciée de manière concrète et globale selon les circonstances de chaque espèce.
Le référé liberté ne nécessite pas l’introduction d’une procédure au fond mais s’agissant d’une procédure d’extrême urgence, le requérant doit justifier une urgence à 48H ainsi que d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (article L.521-2 code de justice administrative).
Les libertés fondamentales invocables en matière de référé liberté sont définies limitativement par la jurisprudence du Conseil d’État (ex : droit à la vie, intérêt supérieur de l’enfant, vie privée et familiale, droit à vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé…).
Par ailleurs, le référé mesures utiles permet de demander au juge des référés la prise de mesures provisoires pour prévenir un dommage sans attendre une décision administrative préalable lorsqu’aucune autre procédure ne permet d’atteindre le même résultat face à une situation d’urgence qui doit être établie (article L.521-3 du code de justice administrative).
Le référé instruction permet pour sa part de solliciter du juge administratif toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (article R.532-1 du code de justice administrative).
Ces procédures constituent des outils essentiels du contentieux administratif de l’urgence.
Elles exigent toutefois des requérants de solides éléments pour démontrer l’urgence de la situation sous peine de se voir rejetées sans audience.
Les délais contraints et les conditions procédurales spécifiques de ces procédures les rendent également difficiles à manier pour des particuliers.
Au vu de ces éléments et des enjeux liés à de telles procédures l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
Comment saisir le Tribunal administratif de Strasbourg ?
Délais, modalités de dépôt, forme de la requête, aide juridictionnelle : toutes les étapes sont détaillées dans mon guide pratique pour saisir le Tribunal administratif de Strasbourg.
Police administrative et ordre public
Arrêtés municipaux et préfectoraux : ce que couvre la police administrative
La police administrative regroupe l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques afin de garantir le maintien de l’ordre public, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques.
Les maires, préfets ou présidents d’intercommunalité disposent ainsi de pouvoirs de police leur permettant d’adopter des arrêtés municipaux ou préfectoraux concernant notamment les nuisances sonores, la circulation, les débits de boissons, les manifestations publiques, la sécurité des établissements recevant du public ou encore la protection de la santé publique.
Ces décisions administratives peuvent toutefois porter atteinte aux libertés individuelles ou aux intérêts économiques des administrés et faire l’objet de recours devant le juge administratif.
Arrêté de péril et de mise en sécurité
Par exemple, le contentieux des arrêtés de mise en sécurité (ex : arrêtés de péril) constitue un contentieux important en droit de la police administrative. Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du voisinage, le maire peut imposer au propriétaire des travaux obligatoires, une évacuation des lieux, voire une interdiction d’habiter.
Ces mesures peuvent avoir des conséquences financières et patrimoniales considérables pour les propriétaires, copropriétés ou bailleurs. Or, certains arrêtés de péril sont pris sur la base d’expertises contestables, de procédures irrégulières ou sans caractérisation suffisante du danger.
À l’inverse, certaines situations requérant l’intervention de l’administration ne sont pas prises en charge par cette dernière, faisant ainsi perdurer une situation délétère. Le recours à un avocat en droit administratif peut être opportun pour contester la légalité de l’arrêté, demander sa suspension en urgence devant le tribunal administratif et accompagner le propriétaire et les occupants dans leurs relations avec la commune, les experts et les assurances.
Contester une mesure de police administrative
De manière générale, le cabinet peut intervenir à vos côtés pour contester une mesure de police administrative jugée illégale, disproportionnée ou insuffisamment motivée.
Il peut s’agir, par exemple, d’un arrêté municipal interdisant une activité commerciale, d’une fermeture administrative, d’une interdiction de manifestation ou d’un déplacement de supporters, d’un refus d’autorisation d’occupation du domaine public ou encore d’une décision liée à la sécurité ou à la salubrité publique.
Selon l’urgence de la situation, un référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir rapidement la suspension de la mesure litigieuse.
Ordre public et libertés individuelles : un équilibre à contrôler
Le contentieux de la police administrative est le lieu de la mise en balance entre l’intérêt général et l’ordre public et les libertés individuelles. Les arrêtés pris en la matière peuvent souvent être très contraignants ou attentatoires à ces libertés.
Aussi, il est important que ceux-ci aient pu être pris au terme d’une procédure régulière et reposent sur des fondements juridiques et factuels exacts. L’accompagnement d’un avocat en droit administratif permet, pour les administrés, de s’assurer du respect de leurs droits, pour les administrations et collectivités de sécuriser les décisions publiques, prévenir les risques contentieux.
Questions fréquentes
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Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Le recours visant à contester une décision administrative doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du code de justice administrative).
Le non-respect de ce délai entraîne généralement l’irrecevabilité de la requête.
Ce délai peut être raccourci dans certaines matières bénéficiant de délais qui leur sont propres. C’est le cas en droit des étrangers où les délais de recours sont régulièrement inférieurs à deux mois.
Les voies et délais de recours doivent être notifiés à la fin d’une décision administrative (R. 421-5 CJA). À défaut, le délai de deux mois ne peut vous être opposé et passe à un an (CE, 13 juillet 2016, n°387763).
Le recours à un avocat n’est par principe pas obligatoire devant le Tribunal administratif.
Toutefois, lorsque le Tribunal est saisi en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’argent ou lorsque le litige qu’il traite concerne un contrat la représentation par avocat est obligatoire (R.431-2 CJA).
Dans les faits, au vu de la complexité des procédures administratives le recours à un avocat est vivement recommandé.
Cela dépend de la complexité de la procédure, du nombre d’éléments à analyser, de la durée de la procédure et des enjeux.
Les honoraires de l’avocat sont fixés selon ses caractéristiques, au temps passé ou par le biais d’un forfait.
Chaque procédure présentant des caractéristiques qui lui sont propres il n’est pas possible de fixer un prix standard pour un recours administratif.
Pour les revenus les plus modestes, le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle pour les personnes qui y sont éligibles.
Le cabinet travaille également avec les protections juridiques, qui ont leur propre barème, à même de prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.
La compétence territoriale des Tribunaux administratifs est fixée par les articles R.312-1 et suivants du code de justice administrative.
Le principe est que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège.
Si vous disposez d’une décision administrative que vous entendez contester, vous pouvez donc identifier son auteur (une commune, la Préfecture, un établissement public, etc.) afin de déterminer son implantation et donc le Tribunal territorialement compétent.
Ainsi, si la décision critiquée est émise par la Préfecture du Bas-Rhin, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
À noter qu’il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe.
