Le principe d’une action juridique en responsabilité est le suivant : toute personne qui subit un préjudice doit pouvoir en obtenir réparation auprès de la personne qui en est responsable. Cette action suppose de manière générale un comportement fautif, un préjudice indemnisable et un lien de causalité entre les deux.
L’État et ses collectivités peuvent être tenus responsables et vous indemniser
Lorsque l’administration (État, collectivités, établissements publics, agent public…) est à l’origine d’un comportement ou d’un fait fautif, qu’il soit constitué par une action positive ou au contraire une omission ou une carence, le principe de la responsabilité administrative s’applique.
Dès que ce fait entraîne un préjudice, la personne publique qui en est à l’origine doit indemniser la victime.
Cela peut concerner des situations diverses.
Un permis de construire illégal
Ainsi, la délivrance d’un permis de construire illégal engage la responsabilité de la Commune l’ayant délivré. Ladite Commune devra alors indemniser les éventuels préjudices engendrés par cette construction illégale, cela va des préjudices subis par les voisins de la construction, aux frais engagés par le pétitionnaire à perte.
Une erreur médicale à l’hôpital
En matière médicale, toute erreur médicale commise par un praticien de soin exerçant au sein d’un établissement public, par exemple un hôpital, si elle a généré un préjudice, entraîne une indemnisation des victimes par ledit établissement public.
Des travaux de voirie devant un commerce
Autre exemple, si des travaux publics de voirie restreignent l’accès à un commerce pendant la durée des travaux et que celui-ci subit une perte d’exploitation, celle-ci est indemnisable par la personne publique commanditaire desdits travaux.
De manière générale, lorsqu’une indemnisation est sollicitée à l’encontre d’une personne publique (État, collectivités, établissement public) la responsabilité administrative aura vocation à être recherchée.
Chiffrer le préjudice, prouver la faute, respecter la procédure
Le succès d’une telle action nécessite à la fois de pouvoir documenter et chiffrer de manière étayée le préjudice subi et de pouvoir démontrer un comportement fautif d’une personne publique.
Elle nécessite également une bonne connaissance de la procédure. Pour être recevable toute demande indemnitaire présentée devant le Tribunal administratif doit être précédée d’une demande indemnitaire préalable à l’administration (article R.421-1 code de justice administrative).
Selon la matière indemnitaire la procédure est également susceptible de varier. Ainsi, un régime spécifique existe en cas de dommages de travaux publics. En matière médicale, le barème de l’ONIAM doit être mobilisé pour évaluer le préjudice subi.
Pour pouvoir établir précisément votre préjudice, une expertise judiciaire est parfois nécessaire. Selon les configurations, la responsabilité administrative peut être un contentieux très technique.
C’est pourquoi le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches du chiffrage de votre préjudice, à l’introduction d’une requête devant le Tribunal administratif compétent.
Mes domaines d’intervention en responsabilité administrative
Responsabilité médicale et hospitalière publique
À noter : La responsabilité médicale et hospitalière publique relève d’un régime juridique spécifique, ancré dans le droit administratif. Les hôpitaux publics et certains établissements participant au service public hospitalier sont ainsi soumis à des règles distinctes de celles applicables aux établissements et praticiens privés.
En cas de dommage subi par un patient, la responsabilité de l’établissement peut être engagée dès lors qu’une faute médicale est caractérisée, qu’il s’agisse d’une erreur dans la prise en charge, d’un défaut d’organisation du service ou encore d’un manquement aux obligations de sécurité et de soins.
Parmi les situations les plus fréquentes, figurent les fautes médicales telles que l’erreur de diagnostic, un retard dans la prise en charge ou un acte technique mal exécuté.
Les infections nosocomiales occupent également une place importante dans le contentieux : elles peuvent engager la responsabilité de l’établissement, parfois même sans faute, en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur lui en application du code de la santé publique (L.1142-1 CSP).
La notion de perte de chance est également centrale : elle permet d’indemniser un patient lorsque la faute n’est pas directement à l’origine du dommage final, mais lui a fait perdre une probabilité sérieuse d’éviter une aggravation de son état ou d’obtenir une meilleure évolution.
La procédure d’indemnisation peut être engagée, dans un premier temps, devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui offre une voie amiable préalable. Cette étape permet souvent d’obtenir une expertise médicale et, le cas échéant, une proposition d’indemnisation. Toutefois, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, ou si le patient le souhaite, il est possible de saisir directement le Tribunal administratif compétent.
Ce dernier appréciera alors la responsabilité de l’établissement public de santé et fixera cas échéant le montant des préjudices indemnisables.
ONIAM et indemnisation amiable
L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) permet aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une indemnisation. Cela concerne les victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
Pour ces victimes, le code de la santé publique institue la possibilité de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Le délai de saisine est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage subi ou du décès de la victime. La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
La Commission est saisie par formulaire.
Elle évalue le degré de gravité des dommages subis. Selon cette évaluation la procédure est orientée vers une conciliation ou bien un règlement amiable. La Commission dispose d’un délai de six mois à la réception du dossier pour rendre un avis.
Soit elle conclut à la responsabilité d’un professionnel de santé, dans ce cas son assureur doit effectuer une proposition d’indemnisation dans un délai de 4 mois. En l’absence de réponse de celui-ci l’ONIAM peut s’y substituer pour proposer une indemnisation à la victime.
Soit la CCI considère que le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, il s’agit d’un aléa thérapeutique. L’indemnisation est alors prise en charge par l’ONIAM si le dommage dépasse un certain seuil de gravité.
La saisine de la CCI peut constituer un préalable intéressant à une procédure contentieuse en cas de faute médicale difficile à établir, d’aléa thérapeutique, ou pour obtenir une proposition d’indemnisation plus rapidement.
Toutefois, en cas de refus, d’offre insuffisante ou de désaccord sur l’évaluation du préjudice, il reste possible de saisir le tribunal compétent. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape : analyse de votre situation, saisine de la CCI, assistance à expertise, négociation avec l’ONIAM et, si nécessaire, défense de vos droits devant les juridictions compétentes afin d’obtenir une indemnisation intégrale et juste de vos préjudices.
CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation
Accidents de voirie et dommages de travaux publics
Le contentieux des travaux publics recouvre l’ensemble des litiges liés aux dommages causés par un ouvrage public ou à l’occasion de travaux réalisés pour le compte d’une collectivité.
On trouve parmi les situations les plus fréquentes les accidents de voirie : chute sur un trottoir dégradé, chaussée mal entretenue, défaut de signalisation d’un danger ou encore obstacle anormal sur la voie publique. De même, un chantier public peut être à l’origine de dommages matériels (fissures sur un immeuble voisin, infiltrations, nuisances anormales, perte d’exploitation) ou corporels.
Dans ces hypothèses, la responsabilité de la personne publique (commune, département, métropole) peut être engagée.
La responsabilité de la collectivité dépend notamment de la qualité de la victime (usager, tiers ou participant aux travaux) et du régime applicable. Pour les usagers de la voie publique, il est généralement nécessaire de démontrer un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (nid-de-poule, affaissement, absence de signalisation adaptée). En revanche, les tiers aux travaux bénéficient souvent d’un régime plus favorable, fondé sur une responsabilité sans faute. La collectivité peut toutefois s’exonérer en prouvant l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou un cas de force majeure.
Dans tous les cas, face à un accident de voirie ou à un dommage lié à des travaux publics, une action rapide est essentielle pour préserver les preuves (photographies, témoignages, constat, expertise).
Le cabinet vous accompagne à chaque étape : analyse de la responsabilité, évaluation des préjudices (corporels, matériels, économiques), démarches amiables et, si nécessaire, saisine du tribunal administratif compétent. L’objectif est d’obtenir une indemnisation intégrale de vos dommages dans les meilleurs délais que ce soit de manière amiable ou contentieuse.
Faute de l’administration
De manière générale, la faute de l’administration constitue un fondement classique de la responsabilité administrative permettant à un particulier d’obtenir réparation lorsqu’une décision publique lui cause un préjudice. Elle peut résulter d’une décision illégale (refus injustifié, retrait abusif d’un droit, sanction disproportionnée), d’un dysfonctionnement du service public ou encore d’un délai excessif de traitement d’un dossier. Lorsque l’administration agit en méconnaissance de ses obligations légales ou commet une erreur manifeste d’appréciation, sa responsabilité peut être engagée dès lors qu’un lien de causalité est établi avec le dommage subi.
Parmi les situations les plus fréquentes figurent les refus abusifs d’autorisation (urbanisme, titre de séjour, agrément administratif), les décisions tardives ayant entraîné une perte financière ou professionnelle, ou encore l’inertie fautive d’une administration face à une demande légitime. Le juge administratif apprécie concrètement la gravité de la faute et les conséquences pour la victime : perte de revenus, préjudice moral, atteinte à la situation personnelle ou professionnelle. Dans certains cas, la perte de chance peut également être indemnisée lorsque la faute a compromis une opportunité sérieuse d’obtenir un avantage.
Engager la responsabilité de l’administration suppose de respecter une procédure précise, débutant par une demande indemnitaire préalable adressée à la personne publique concernée. En cas de rejet ou d’absence de réponse, le particulier peut saisir le tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation. L’accompagnement par un avocat en droit public est déterminant pour qualifier juridiquement la faute, réunir les preuves et chiffrer les préjudices. Notre cabinet vous assiste à chaque étape pour faire reconnaître vos droits et obtenir une réparation complète et équitable de votre préjudice.
Une erreur médicale, un accident de voirie, une décision illégale ? Exposez-moi votre situation.
Comment obtenir réparation – les étapes clés
1
Adresser une demande indemnitaire préalable
Tout d’abord, il faut lier le contentieux par une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration concernée.
En principe, la liaison du contentieux doit intervenir avant de saisir le Tribunal administratif. Toutefois, après l’entrée en vigueur du décret JADE de 2016, le Conseil d’État a admis une régularisation de cette formalité en cours de procédure (Conseil d’État 27 mars 2019 n°426472, avis).
Le code de justice administrative fixe peu de conditions de forme pour cette demande. Cependant, la demande doit être écrite, présenter les faits, être chiffrée ou chiffrable.
Il faut également garder à l’esprit que vous ne pouvez pas demander une indemnisation supérieure au chiffrage présenté, vous serez tenu par le montant sollicité. Cette étape est donc d’une importance toute particulière.
2
Identifier vos préjudices et la faute
Sur le fond, il vous faut identifier et différencier les différents chefs de préjudices subis par vos soins, par exemple : préjudice matériel, moral, corporel ou financier.
Comme évoqué, il faudra également pouvoir démontrer un fait générateur, un comportement fautif, ainsi qu’un lien de causalité avec vos préjudices.
3
Envoyer la demande et attendre la réponse
Afin de pouvoir établir le dépôt de votre demande et procéder avec précision au calcul des délais de recours, il est recommandé d’adresser cette première demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai ouvert à l’administration pour vous répondre est alors de deux mois.
4
Saisir le Tribunal administratif
En l’absence de réponse dans ce délai, l’administration est réputée avoir rejeté votre demande. Que la décision de rejet soit explicite ou implicite, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert à compter de sa naissance pour saisir le Tribunal administratif compétent.
Toute demande présentée au-delà de ce délai est déclarée forclose et est donc irrecevable.
De manière générale, toute demande indemnitaire doit être introduite dans un délai de 4 ans à compter de la découverte du préjudice sous peine de prescription. En matière de préjudice corporel ce délai passe à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Une fois le Tribunal administratif saisi l’instruction de votre demande par le juge commence.
Si le fondement même de l’engagement d’une action en responsabilité apparaît simple, dans les faits il existe de nombreux écueils procéduraux qui peuvent faire obstacle à votre demande. Au vu des enjeux économiques omniprésents en la matière l’assistance d’un avocat apparaît indispensable dès la phase précontentieuse. Au contentieux le recours à un avocat est obligatoire en cas de demande tendant au paiement d’une somme d’argent.
Questions fréquentes
Votre question n’est pas dans la liste ?
Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Oui, si vous avez été victime d’une erreur médicale lors d’une prise en charge à l’Hôpital de Strasbourg, vous pouvez solliciter une indemnisation. Il convient tout d’abord de pouvoir chiffrer et établir votre préjudice, cela peut passer par une expertise médicale. L’erreur de l’Hôpital doit également être établie, là encore l’expertise médicale peut jouer un rôle clé.
À partir de ces éléments, il vous sera possible de solliciter une indemnisation par la voie amiable ou contentieuse, directement auprès de l’Hôpital ou bien auprès de la CCI et du Tribunal compétent.
Cela dépendra du propriétaire de la voirie sur laquelle a eu lieu l’incident. Il faut tout d’abord identifier s’il s’agit d’une voie de circulation privée ou publique et dans le second cas si le maître d’ouvrage est la Commune, le Département, la Région ou un autre acteur public.
Cela étant déterminé, il faut identifier votre préjudice, en l’état les dommages matériels sur votre véhicule, ainsi que la faute de la personne publique en charge de la voirie.
En l’état, en votre qualité d’usager de cet ouvrage public, l’administration est présumée fautive en cas de défaut d’entretien, sauf si elle en apporte la preuve contraire.
Ces éléments ayant été déterminés une demande indemnitaire préalable pourra être déposée.
