Le cabinet intervient à vos côtés pour tout projet ou contentieux mobilisant le droit de l’urbanisme.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme occupe une place centrale dans la réalisation de projets immobiliers qu’ils soient publics ou privés. Il encadre l’utilisation des sols, la délivrance des autorisations administratives (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.) et la conformité des opérations aux règles locales et nationales. Pour les particuliers comme pour les professionnels, il constitue un outil incontournable mais également une source de contraintes importantes. Anticiper les règles applicables et sécuriser juridiquement son projet dès l’origine permet d’éviter des blocages susceptibles de compromettre sa réalisation. À l’inverse, connaître ses droits et les règles applicables localement permet de s’assurer de la conformité des opérations réalisées à proximité de chez soi.
Le droit de l’urbanisme se distingue par une grande complexité et un caractère politique qui le rend fortement évolutif. Il repose sur une articulation fine entre des normes éditées au niveau national (code de l’urbanisme, RNU) et au niveau local (SCOT, PLU, PLUi, carte communale, etc.). Il fait l’objet d’une procédure spécifique qui évolue régulièrement, avec des délais de recours stricts et des chausse-trappes procédurales toujours plus nombreux. Les textes en matière d’urbanisme présentent une forte technicité complétée par une jurisprudence abondante et évolutive. Les interactions entre les différents acteurs (particuliers, professionnels de l’immobilier, administrations et juridictions) exigent également une bonne compréhension du milieu.
Les enjeux financiers sont particulièrement importants en matière d’urbanisme. Un refus de permis, un recours contentieux ou une annulation d’autorisation peuvent entraîner des retards coûteux, voire l’abandon pur et simple d’une opération. À cela s’ajoutent les risques liés aux sanctions administratives ou pénales en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, ainsi que les coûts induits par la mise en conformité ou la démolition d’ouvrages irréguliers. Pour les particuliers, les professionnels ou collectivités, la maîtrise du droit de l’urbanisme est donc essentielle afin de sécuriser les projets et de s’assurer de leur conformité à la législation. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat compétent en droit de l’urbanisme constitue un atout déterminant pour naviguer efficacement dans cet environnement juridique exigeant.
Mes domaines d’intervention en urbanisme
Le cabinet vous accompagne dans l’ensemble de vos opérations, litiges et procédures relatives au droit de l’urbanisme.
Permis de construire, de démolir et d’aménager et déclaration préalable
- Obtention d’un certificat d’urbanisme
- Instruction d’un dossier de permis de construire, d’aménager ou de démolir
- Refus de permis ou de déclaration préalable
- Retrait de permis
- Défense d’une autorisation d’urbanisme
- Recours contre un permis accordé ou une déclaration préalable
- Recours urbanisme
- Aménagement et division d’un lotissement
- Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
- Taxe d’aménagement
- Direction départementale des territoires
À noter, le délai de recours standard contre un permis de construire est de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain d’emprise du projet.
PLU, PLUi, SCOT et autres documents d’urbanisme
- Élaboration d’un PLU, PLUi, d’un SCOT ou d’une carte communale
- Observations pendant la phase d’enquête publique
- Contestation d’un PLU ou d’un autre document d’urbanisme
- Illégalité d’un zonage
- Impact d’un PLU sur une parcelle ou un projet d’aménagement
- Conservation d’un droit à construire
Construction sans autorisation et mise en conformité
- Construction sans permis
- Construction illégale
- Fraude au permis de construire
- Violation des dispositions du permis de construire
- Bâtiment en zone inconstructible
- Réalisation de travaux non autorisés
- Risque pénal
- Droit pénal de l’urbanisme
- Astreintes et liquidation des astreintes
- Mise en demeure de démolir
- Régularisation
Expropriation et droit de préemption
- Contestation d’une déclaration d’utilité publique, d’un arrêté de cessibilité ou d’une ordonnance d’expropriation
- Zone d’aménagement concertée
- Opération d’aménagement
- Juge de l’expropriation
- Servitudes d’utilité publique
- Contestation du prix d’expropriation
- Établissement public foncier
- Exercice du droit de préemption urbain
- Droit de délaissement
- Contestation d’une décision de préemption
- Visite sur les lieux
- Rétrocession du bien préempté
Troubles de voisinage, nuisances et lotissements
- Trouble anormal de voisinage
- Perte d’ensoleillement
- Conflits liés aux règles de distances et limites de propriétés
- Servitudes
- Non-respect des règles de lotissement
- Non-respect d’une autorisation d’urbanisme
- Travaux illégaux
- Construction illégale
- Action en démolition
- Mise en conformité
- Recours urbanisme
- Tierce opposition
Un permis à contester, un projet à sécuriser ? Les délais de recours sont courts : exposez-moi votre situation.
Devant quelles juridictions j’interviens ?
- Pour la défense de vos intérêts, j’interviens régulièrement dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Nancy auprès des Tribunaux administratifs de Strasbourg, Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy. Ainsi que de manière générale dans le Grand Est et sur tout le territoire national.
- Le cabinet dispose également d’un réseau d’avocats à la Cour et au Conseil pour vous représenter en cas de litige devant le Conseil d’État.
- Le cabinet intervient en droit pénal de l’urbanisme devant le Tribunal de police et Tribunal correctionnel dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar.
Comment se déroule une première consultation ?
1
Votre appel
Lors de votre appel au cabinet une date de première consultation est immédiatement fixée en présentiel, par téléphone ou en visioconférence selon votre préférence.
2
La consultation
Cette première consultation me permet d’identifier votre problématique juridique et de prendre connaissance des premiers éléments transmis par vos soins. Elle vous permet également de faire part de vos questions juridiques.
3
La marche à suivre
Une marche à suivre claire vous est alors proposée.
4
L’ouverture du dossier
À compter de cette étape un dossier pourra être ouvert au cabinet, il n’y a toutefois aucun engagement pour le client.
Questions fréquentes (FAQ)
Votre question n’est pas dans la liste ?
Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
J’accompagne régulièrement des particuliers qui découvrent tardivement l’existence de cet affichage sur le terrain de leur voisin. Le délai de recours étant court, il y a lieu d’être vigilant quant à l’affichage d’un permis dès les premiers signes de travaux. Tout affichage doit être visible depuis la voie publique. Les autorisations d’urbanisme sont également affichées en mairie.
Toute autorisation d’urbanisme doit être contestée devant le juge administratif par un recours en annulation ou un recours pour excès de pouvoir. Si l’urgence le justifie, notamment si des travaux sont en cours, un référé suspension pourra également être introduit contre cette même autorisation.
Si une autorisation d’urbanisme était nécessaire ces travaux peuvent être rapportés à la Mairie ou au Procureur de la République.
Les Communes que j’assiste ont régulièrement recours aux astreintes pour obtenir la mise en conformité ou la démolition d’une construction illégale ou sans autorisation.
Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.
Il est recommandé de faire valoir ses observations dès la phase d’enquête publique pour pouvoir peser sur le document en amont de toute action contentieuse.
Une déclaration préalable ou un permis peuvent être nécessaires selon la durée de séjour du bien et son emprise au sol.
Le cabinet assiste souvent des particuliers sur le sujet des constructions nécessitant une autorisation d’urbanisme. Contrairement à ce que l’on pourrait penser le caractère privé du terrain d’implantation, ou l’absence de fondation ou de raccordement de la construction, ne sont pas de nature à dispenser celle-ci d’autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Non, en l’absence de document d’urbanisme local, le règlement national d’urbanisme ou RNU, prévu par le code de l’urbanisme, aura vocation à s’appliquer.
Le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg. Il est situé au 31 avenue de la Paix à Strasbourg.
Non, le code de l’urbanisme fixe au niveau national un ensemble de règles de base ensuite complété au niveau local par des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, carte communale, etc.).
À titre d’exemple, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg ce sont les règles issues du PLU intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg dans sa dernière version en vigueur qui ont vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme sollicitées.
