Entreprises, exploitants agricoles, collectivités, particuliers ou associations : je vous conseille en amont de vos projets et vous défends en cas de contentieux, des ICPE aux espèces protégées.
Le droit de l’environnement: une réglementation exigeante pour les entreprises et particuliers
Le droit de l’environnement est un droit technique et mouvant dont les implications pratiques sont souvent méconnues. Il se distingue par un foisonnement de textes réglementaires spécifiques à chaque secteur d’activité, problématique ou milieu. Le droit de l’environnement couvre une multitude de domaines, allant de l’encadrement des activités industrielles et la gestion des déchets (environnement industriel) à la publicité extérieure et la lutte contre le bruit, en passant par le droit de la chasse et des espèces protégées. La diversité des réglementations et leur constante évolution rendent ce domaine particulièrement difficile à appréhender sans un accompagnement juridique approprié. La connaissance de ce droit est donc d’une importance capitale pour les entreprises, les collectivités, les particuliers et les associations.
Les enjeux liés au respect de ces normes environnementales sont considérables. La conformité à la réglementation environnementale est essentielle non seulement pour la protection de l’environnement, mais également pour garantir la conformité juridique d’une activité, d’un projet, ou d’une installation. En cas de non-conformité, les risques peuvent être lourds. Ils incluent des sanctions financières importantes, allant de la simple amende à l’obligation de remettre en état un site pollué. Des sanctions administratives et pénales peuvent également être appliquées aux particuliers comme aux personnes morales avec des conséquences financières, juridiques et réputationnelles importantes.
Face à ces enjeux, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat formé en droit de l’environnement. Cet accompagnement permet une meilleure compréhension des textes législatifs et réglementaires ainsi que leurs implications, d’anticiper les risques et de vous assurer de la conformité de votre projet à l’ensemble de la réglementation. Cette intervention passe tant par du conseil juridique en amont de toute procédure que par un accompagnement procédural adapté en cas de contentieux. Un avocat intervenant en la matière est un atout précieux pour sécuriser vos démarches, éviter les erreurs coûteuses, introduire une action ou vous défendre en cas de contentieux.
Mes domaines d’intervention en droit de l’environnement
Le Droit de l’Environnement est un droit transversal qui traite de nombreux sujets. Peu d’avocats sont formés sur ces sujets, pour ma part j’interviens dans les domaines listés ci-après.
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Autorisation environnementale unique
- Analyse du régime applicable (autorisation, enregistrement ou déclaration)
- Audit de conformité et identification des risques juridiques
- Assistance dans les procédures d’instruction (enquête publique, étude d’impact, etc.)
- Échanges DREAL
- Recours contre une décision de refus
- Recours contre un arrêté préfectoral d’exploitation
- Réponse aux mises en demeure et mises en conformité
- Sanctions pénales et administratives
- Assistance lors de visites d’inspection, enquête et auditions
- Cessation d’activité
- Remise en état et dépollution
- Sites et sols pollués
- Responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant
- Nuisances sonores et olfactives
- Trouble anormal de voisinage
- Responsabilité et indemnisation
Loi sur l’eau – Installations Ouvrages Travaux Activités (IOTA) et autorisation environnementale
- Droit de l’eau
- Dossier loi sur l’eau
- Zone humide
- Autorisation ou déclaration d’une installation
- Échanges avec la DREAL et l’Agence de l’eau
- Compatibilité avec le SAGE et le SDAGE
- Pollution des zones humides et cours d’eau
Ainsi que l’ensemble de l’accompagnement décrit ci-dessus pour les ICPE, de l’autorisation environnementale unique jusqu’à la remise en état.
Sites et sols pollués
- Analyse juridique des risques environnementaux liés à un site
- Définition du cadre réglementaire applicable
- Audit de conformité
- Analyse et rédaction de documents contractuels
- Identification des différents responsables (exploitant, propriétaire, tiers)
- Assistance dans les relations avec l’administration (DREAL)
- Aide à l’instruction d’autorisation et à la réalisation de dossiers réglementaires
- Accompagnement lors de mises en demeure ou d’arrêtés préfectoraux
- Contestation de décision administrative (arrêté d’exploitation, de mise en sécurité, refus d’autorisation)
- Accompagnement en cas de sanctions administratives ou pénales
Déchets
- Accompagnement sur les obligations de tri, stockage, transport, bordereau de suivi des déchets
- Qualification juridique des déchets (dangereux / non dangereux, déchet banal, déchet industriel, etc.)
- Mise en conformité ICPE ou installation de traitement
- Défense en cas de poursuites pénales (dépôt sauvage, gestion illégale)
- Sites et sols pollués
- Remise en état
- Contestation des sanctions administratives et pénales
Espèces protégées et biodiversité
- Identification des enjeux liés aux espèces protégées (faune et flore, biodiversité)
- Audit juridique et conformité à la réglementation environnementale
- Analyse des impacts d’un projet (immobilier, industriel, infrastructure)
- Accompagnement dans l’obtention de dérogations espèces protégées
- Échanges avec l’administration
- Assistance lors de l’instruction des dossiers
- Recours contre les refus de dérogations espèces protégées, les arrêtés de prescriptions, les autorisations illégales ou accordées sur la base de dossiers insuffisants
- Recours et défense dans le cadre du contentieux de l’annulation d’autorisations
- Interventions liées aux statuts Natura 2000, réserves naturelles, parcs nationaux
Nuisances : bruit, déchets, publicité extérieure
- Analyse de la réglementation applicable
- Assistance dans l’évaluation du trouble (bureaux d’études, experts judiciaires, experts d’assurance, huissier)
- Vérification du respect de la réglementation environnementale
- Accompagnement pour l’installation d’enseignes
- Mise en demeure de l’auteur de nuisances
- Action en responsabilité et indemnisation
- Médiation et transaction
- Action pour trouble anormal de voisinage
- Assistance devant les juridictions administratives, civiles et pénales
- Contestation ou défense en cas de sanctions pénales ou administratives
- Recours contre les dispositifs illégaux
- Contestation d’amendes et d’astreintes
- Saisine du Maire ou du Préfet
Dans chacun de ces domaines, j’assure également l’assistance lors d’enquêtes et d’auditions, la représentation devant les juridictions administratives et pénales, les transactions amiables et la médiation entre propriétaires, exploitants, tiers et administrations, ainsi que la coordination avec des experts (bureaux d’études, experts judiciaires, experts d’assurance).
Une mise en demeure, un arrêté préfectoral, un projet à sécuriser ? Exposez-moi votre situation.
J’interviens à toutes les étapes de votre projet
En amont
- Audit de conformité d’un projet ou d’un site à la réglementation environnementale
- Analyse juridique de la situation, des risques contentieux et de sanction
- Conseil sur la régularisation d’une situation et les autorisations à obtenir
- Assistance dans les échanges avec les administrations (DREAL, Agence de l’eau, DDT, etc.) et l’instruction de dossiers
- Accompagnement dans les procédures administratives (Dossier AEU, ICPE, IOTA, espèce protégée, enquête publique, etc.)
- Médiation et transaction en cas de litige
Lors de la phase contentieuse
- Recours contre les décisions de l’administration (refus d’autorisation, arrêté de prescription, arrêté d’exploitation, etc.)
- Défense dans une procédure en cours
- Intervention devant les juridictions administratives, pénales et civiles
Devant quelles juridictions j’interviens ?
- J’interviens régulièrement dans le ressort de la Cour administrative d’appel de Nancy auprès des Tribunaux administratifs de Strasbourg, Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy. Ainsi que de manière générale dans le Grand Est et sur tout le territoire national.
- Le cabinet dispose également d’un réseau d’avocats à la Cour et au Conseil pour vous représenter en cas de litige devant le Conseil d’État.
- En droit pénal de l’environnement ainsi qu’en droit civil, le cabinet intervient devant le Tribunal de police et Tribunal correctionnel dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar.
- Le cabinet vous assiste également dans vos démarches contentieuses auprès des acteurs du droit de l’environnement au niveau local (DREAL Grand Est, Agence de l’eau Rhin-Meuse, Préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et national (ministère de la Transition écologique).
Questions fréquentes
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Décrivez-moi votre situation, je vous réponds sous 48h.
Pour cela, il faut se référer à la nomenclature ICPE qui détermine pour chaque activité les seuils nécessitant le dépôt d’un dossier d’autorisation.
Ex : Pour une activité de dépôts de fumiers, engrais et supports de culture, selon la rubrique 2171 de la nomenclature, tout dépôt de plus de 200 m³ est soumis à déclaration.
L’auteur du dépôt est en principe responsable. Toutefois, selon le cas de figure le propriétaire du terrain de dépôt ou le producteur des déchets peuvent également engager leur responsabilité.
Ces faits peuvent être sanctionnés par une amende administrative et la remise en état du site peut être ordonnée. Ils peuvent également être sanctionnés pénalement. L’article L.541-46 du code de l’environnement prévoit quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amendes pour de tels faits.
D’expérience, les risques encourus en tant que simple propriétaire d’un terrain sont souvent méconnus. En tant que propriétaire d’un terrain, il y a lieu d’être vigilant aux dépôts de déchets effectués sur votre site. Si votre négligence à les faire cesser est établie vous engagez votre responsabilité.
Oui, les particuliers, les professionnels ou les associations, peuvent contester les projets ayant un impact environnemental important. Il faut pour cela justifier d’un intérêt à agir (proximité avec le projet, statuts de l’association, troubles et nuisances, etc.) et respecter le délai de recours (2 mois en général). Le juge peut annuler ou suspendre le projet en cas d’irrégularité.
Ex : En matière de contestation d’autorisation environnementale, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation en Mairie ou sa publication sur le site internet de la Préfecture, pour introduire un recours (article R.181-50 code de l’environnement).
En cas de non-conformité avec la réglementation environnementale des sanctions administratives et pénales peuvent être encourues. La responsabilité de l’exploitant peut également être recherchée sur le plan civil (responsabilité environnementale). Il est essentiel de réagir rapidement afin de vérifier sa conformité réglementaire pour organiser sa défense dès les premiers échanges avec l’administration.
En cas de non-conformité avérée les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Le caractère privé ou public d’un terrain est indifférent pour l’application de la réglementation environnementale.
En amont de tous travaux, projets, constructions, renseignez-vous sur la réglementation applicable à la zone et aux opérations projetées.
Ex : Le remblaiement d’une carrière sur un centre équestre situé en zone humide est susceptible de constituer une atteinte au milieu et à des espèces protégées susceptible d’entraîner des poursuites pénales et une obligation de remise en état du site.
